Ré-évaluation "tacite" d'un ratio de CA

Publié le 03/12/2009 Vu 1553 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/12/2009 14:34

Bonjour, Besoin d'une aide pour un problème de ré-évalution de ratio.
Profession Libérale (Naf 7740Z - location d'idées protégées...), je fais exploiter des concepts publicitaires par une entreprise extérieure depuis 2003 (dans laquelle je suis associé). Cette exploitation fait l'objet d'un "contrat d'exploitation". Mon pourcentage d'honoraires a été défini en fonction d'un CA réalisé . Ce % a été conclu jusqu'à une somme X (ratio), puis diminué de 3% au delà de ce ratio.
Contrat resigné en 2008 (sous la contrainte économique - situation conflictuelle), le ratio de CA n'a pas été ré-évalué en fonction des augmentations annuelles des tarifs de vente. Précision: aucune clause ne précise cette possible ré-évalution. Cela me semblait une évidence.
Mes demandes amiables (relevant de la pure logique) n'aboutissent pas. Précision: l'entreprise pratique chaque année, sans vergogne, la ré-évalution de ratio pour les commerciaux (fixe, puis intéressement au delà du ratio). Puis je contraindre l'entreprise à appliquer une ré-évaluation (texte, affaires identiques...), ou faire reconnaître ces pratiques devant une juridiction.
Il et à noter que ma dépendance financière est totale: même en qualité d'associé, mes concepts sont malmenés et les résultats de CA ne dépendent pas de moi, mais de la politique commerciale quasi inexistante pratiquée.
Merci de vos avis et conseils. Sachant que le gérant (procédurier à souhait) trouvera tous prétextes pour bloquer le versement de mes honoraires. Chrysalide83

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter