Ré-évaluation "tacite" d'un ratio de CA

Publié le Vu 1220 fois 0 Par Chrysalide83
03/12/2009 14:34

Bonjour, Besoin d'une aide pour un problème de ré-évalution de ratio.
Profession Libérale (Naf 7740Z - location d'idées protégées...), je fais exploiter des concepts publicitaires par une entreprise extérieure depuis 2003 (dans laquelle je suis associé). Cette exploitation fait l'objet d'un "contrat d'exploitation". Mon pourcentage d'honoraires a été défini en fonction d'un CA réalisé . Ce % a été conclu jusqu'à une somme X (ratio), puis diminué de 3% au delà de ce ratio.
Contrat resigné en 2008 (sous la contrainte économique - situation conflictuelle), le ratio de CA n'a pas été ré-évalué en fonction des augmentations annuelles des tarifs de vente. Précision: aucune clause ne précise cette possible ré-évalution. Cela me semblait une évidence.
Mes demandes amiables (relevant de la pure logique) n'aboutissent pas. Précision: l'entreprise pratique chaque année, sans vergogne, la ré-évalution de ratio pour les commerciaux (fixe, puis intéressement au delà du ratio). Puis je contraindre l'entreprise à appliquer une ré-évaluation (texte, affaires identiques...), ou faire reconnaître ces pratiques devant une juridiction.
Il et à noter que ma dépendance financière est totale: même en qualité d'associé, mes concepts sont malmenés et les résultats de CA ne dépendent pas de moi, mais de la politique commerciale quasi inexistante pratiquée.
Merci de vos avis et conseils. Sachant que le gérant (procédurier à souhait) trouvera tous prétextes pour bloquer le versement de mes honoraires. Chrysalide83

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