Exceptions à l’impossibilité de céder le droit au bail sans le fonds de commerce

Publié le Vu 184 fois 0 Par Pampan
01/08/2019 12:43

Bonjour,

Les exceptions ci-dessous sont-elles toujours d'actualité, si oui quel est le n° de l'article du code de commerce définissant ces exceptions. Merci

Cependant, le code de commerce prévoit des exceptions à l’impossibilité de céder le droit au bail sans le fonds de commerce lorsque le bail le prévoit pour le locataire qui est :



admis au bénéfice de ses droits à la retraite




admis au bénéfice d'une pension d'invalidité




l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée




gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une société à responsabilité limitée lorsque celui-ci est titulaire du bail.

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