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Bonjour,
Les exceptions ci-dessous sont-elles toujours d'actualité, si oui quel est le n° de l'article du code de commerce définissant ces exceptions. Merci
Cependant, le code de commerce prévoit des exceptions à l’impossibilité de céder le droit au bail sans le fonds de commerce lorsque le bail le prévoit pour le locataire qui est :
admis au bénéfice de ses droits à la retraite
admis au bénéfice d'une pension d'invalidité
l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une société à responsabilité limitée lorsque celui-ci est titulaire du bail.
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