faillite comptable -prise de contrôle

Publié le 29/06/2020 Vu 475 fois 0 Par
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28/06/2020 18:32

Bonjour,
Président de SAS, je me trouve face à une épineuse question juridique...
Au regard de la loi, je crois comprendre qu'une entreprise par actions simplifiées peut se retrouver en situation de faillite comptable lorsque la somme de ses dettes dépasse son capital social. Auquel cas il devient -apparemment- possible pour ses créanciers de prendre le contrôle de la société, pour la liquider.

La SAS est une société que j'avais créée en prenant mon ex-compagnon pour associé. Il avait plus tard vendu ses parts, mais aussi accordé un prêt à la société. Or il se trouve que pour des raisons qui lui sont personnelles, et dans l'illégalité la plus totale, mon ancien associé utilisa plusieurs mois plus tard sa connaissance des identifiants bancaires de l'entreprise, et ses excellentes relations avec l'agence bancaire dont il était aussi personnellement client, pour vider le compte de l'entreprise vers le sien, entraînant un découvert bancaire de plus de 11 000 euros.

Cette affaire a été tranchée "rapidement" en la faveur de mon entreprise au terme d'une procédure en référé qui a duré 6 mois, plus 3 mois avant que la banque n'exécute effectivement l'ordonnance signifiée ! Cependant, cette procédure se poursuit toujours trois ans plus tard au fond devant le tribunal de Grande Instance, et sa conclusion a encore été reportée de six mois avec la crise sanitaire...

Je me trouve alors devant une situation délicate : en toute logique, et avec toutes les nouvelles preuves irréfutables, le tribunal de Grande Instance devrait confirmer le jugement déjà prononcé en référé, et accorder à mon entreprise les dommages et intérêts et frais d'avocat qui sont réclamés en réparation du préjudice subi.

Pour autant, à la date actuelle, non seulement le préjudice, mais aussi les frais engagés fragilisent la situation comptable de la SAS, sans pouvoir inscrire comptablement un "gain futur" qui reflèterait la situation... Pire encore, j'enregistre toujours le prêt initialement fait par mon ex-compagnon à la société comme une dette à son égard, et, sa valeur dépasse le capital social (mais la société n'est sinon pas en cessation de paiement). Aussi dans ma compréhension de la "faillite comptable", que j'espère fausse, cela permettrait-il à mon ex-compagnon de prendre le contrôle de l'entreprise en tant que créancier, et de liquider la société ?

Auquel cas quand arriverait finalement le jugement du tribunal de Grande Instance, il n'aurait plus à verser de réparation du préjudice ou de frais d'avocats à une société qui n'existerait plus, puisque fraîchement liquidée par lui-même ?

L'avocate de la partie adverse ayant déjà demandé à consulter les comptes de la SAS l'année dernière, comment puis-je mettre en règle les déclarations de l'entreprise au Trésor Public, sans courir ce risque qui me semble contraire à l'esprit de la loi, et non désiré par le législateur ?

Considérant tout cela, j'espère vivement que vous saurez me donner une piste pour trancher ce noeud gordien...

En vous remerciant d'avance ! Dernière modification : 29/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

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