Frais de repas remboursement

Publié le 09/10/2020 Vu 1013 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2020 11:12

Bonjour

Je suis salarié commerciale dans une entreprise familiale. Industrie béton et négoce pour les travaux publics .

J'ai une question sur mes remboursement de frais repas.

Chaque fin de mois , je saisis mes frais avec justificatifs. Entre le montant saisi et le remboursement, il y a un écart.

Est ce normal que mon entreprise deduise la part des impôts sur mes repas ? Cela crée un décalage au niveau de mon compte bancaire et ça engendre des frais.



Merci de votre aide

Cordialement

09/10/2020 11:29

Bonjour


Est ce normal que mon entreprise deduise la part des impôts


Quel impôt évoquez vous...Retenue à la source ?

09/10/2020 11:46

Elle me retient la part des impôts concernant les frais de repas sur les frais réels. Pour 2019 c était 4.85/repas et 2020 4.90.

09/10/2020 12:06

Bénéficiez vous par ailleurs des tickets retaurants ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-beneficie-de-tickets-restaurants-comment-calculer-mes-frais-reels-de

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/frais-de-repas

Effectivement, les dépenses que vous supportez parce que vous ne pouvez pas prendre vos repas chez vous sont des frais professionnels suppplémentaires déductibles de vos revenus à hauteur de 4.90 € par jour. (contre 4.85 € et 4.80 € les années précédentes)

09/10/2020 12:09

Non pas de ticket restaurant. Je suis commercial. Je mange avec des clients. Je saisis donc ma note de frais pour que l entreprise me rembourse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter