Indemnité éviction Vente Appart Perissol Au Preneur Bail Commerci

Publié le 18/06/2014 Vu 1215 fois 0 Par
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18/06/2014 16:43

L'indemnité d'éviction est-elle due lorsque l'on vend au Preneur du Bail commercial. Contexte = Appartement Résidence Etudiant acheté fin 1999 en région parisienne en Perissol avec Bail Commercial avec la société Réside Etudes. Aucun renouvellement de bail effectué depuis (donc déplafonnement possible). J'ai fait évaluer mon appartement par un expert immobilier agréé par l'état (135 K€). Comment le locataire peut-il justifier d'un montant d'indemnité d'éviction de 55 K€ alors qu'il ne paye que 3,5 K€ de loyer par an? Dans l'offre de rachat que le preneur me propose, il retient bien l'évaluation faite à 135 K€ mais déduit de son offre le montant de l'indemnité d'éviction (55 K€) ; pourquoi déduit-il cette indemnité d'éviction vu qu'il ne quitte pas les lieux et récupère le bail commercial? Merci d'avance de vos réponse.

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