Juste motif pour révocation mandataire social

Publié le 06/11/2018 Vu 381 fois 0 Par
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06/11/2018 21:23

Bonjour,

La volonté de l'actionnaire majoritaire d'uniformiser les modes de gouvernance de ses filiales impose de passer de société à Conseil de surveillance avec Directoire à société avec Conseil d'administration avec Directeur général. Cette situation constitue-t-elle un juste motif pour révoquer les membres du directoire avant la fin de leur mandat?

Merci

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