Liquidation judiciaire fonds de commerce

Publié le 23/05/2016 Vu 915 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/05/2016 22:40

bonjour
tout d'abord merci de bien vouloir essayer de résoudre gratuitement mon problème
nous avons déposé le bilan d'un fonds de commerce il y a un an
Un mandataire judiciaire a été nommé pour la liquidation
nous sommes passés devant le Tribunal de commerce car nous avions un acheteur pour le fonds de commerce
nous n'avons pas déposé le bilan pour les murs
mais le jugement n'a pu être rendu car nous avons en suspens une mise en examen qui est passible d'un procès
Donc le fonds de commerce a été saisi par le TGI

Nous avons pris un avocat pour demander au juge de statuer sur la vente du fonds de commerce en mettant le fruit de cette vente sous séquestre dans l'attente du jugement
car sans autorisation du juge pour la vente du fonds de commerce nous ne pouvons pas vendre les murs
tout est bloqué
de plus le fonds de commerce se déprécie de jour en jour

Le juge a "passé" le dossier au Procureur afin qu'il donne son avis

Mais toujours rien

Comment peut-on faire pour accélérer cette procédure auprès du Procureur et aussi du Juge d'Instruction?

Merci pour votre réponse
Cordialement

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