Liquidation judiciaire residence de tourisme

Publié le 10/04/2017 Vu 940 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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10/04/2017 16:37

Bonjour, Je suis propriétaire depuis 2003 d’un appartement, en copropriété, qui jusqu’à présent était géré par un exploitant dans le cadre juridique d’une résidence de tourisme.
Cet exploitant est en liquidation judiciaire depuis octobre 2016.
Puis-je récupérer mon appartement même si la clôture n'est pas prononcée ?
Autre question, Les copropriétaires de la résidence ont pris la décision de créer une SASU afin de continuer l’exploitation de la résidence en autogestion afin de ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux.
Nous sommes 6 propriétaires à avoir décidé de ne pas rentrer dans le cadre de la SASU.
Je pense gérer moi-même mon bien et le mettre en location saisonnière afin de ne pas perdre l’avantage fiscal (Remboursement de la TVA au prorata soit 5 ans).• Ai-je le droit de mettre moi-même mon appartement en location saisonnière ? car la SASU veut me l'interdire.

Le règlement intérieur fait à l’origine de la résidence stipule que celle-ci doit être exploitée par un exploitant unique ou à l’utilisation bourgeoise ? Qu’est-ce que cela veut dire ?

A savoir que l’ancien exploitant était un professionnel du tourisme ce qui n’est pas le cas de la SASU, ce règlement intérieur s’applique t-il quand même ?

Je vous remercie infiniment pour les réponses que vous pourrez m'apporter car c'est compliqué. Dernière modification : 10/04/2017

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