MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE SARL PAR UN CREANCIER

Publié le 03/02/2014 Vu 863 fois 1 Par
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03/02/2014 14:03

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un local commercial dont la SARL locataire ne paie plus les loyers depuis plusieurs mois. De plus, le gérant de l'entreprise est décédé en fin d'année. Une assemblée générale des actionnaires s'est tenue, mais le fils du gérant décédé ne veut pas reprendre l'entreprise pour déposer le bilan. L'entreprise tourne encore par l'intermédiaire de l'ancienne compagne du gérant décédé qui possède 1 % des parts et ne veut pas non plus devenir gérante pour déposer le bilan. Elle est salariée dans l'entreprise.

Nous avons un bail commercial (non exécutoire). Nous les avons mis en demeure de payer leurs dettes juste après le décès du gérant. Sans effet à ce jour, et de plus ils sont encore dans les lieux et nous ne pouvons pas récupérer notre local ! Doit-on les assigner en liquidation judiciaire ?

Merci pour votre réponse.

03/02/2014 23:48

Bonsoir,
Il faut connaître la situation économique de la société, savoir quel type de fonds et si ce fonds a de la valeur.
Ils ont 3 options, soit ils décident de continuer d'exploiter le fonds, soit ils décident de le vendre, soit ils partent en liquidation amiable ou judiciaire. En tout cas, il faut qu'ils se décident et payent le loyer.
De votre côté, j'opterai plutôt pour un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial, et à défaut de paiement dans le délai de 1 mois, j'assigne en référé en constatation d'acquisition de la clause résolutoire.
C'est une procédure assez rapide et efficace, soit ils payent, soit vous récupérez votre local commercial, soit ils partent sur une liquidation judiciaire. Dans tous les cas, ils devront réagir.
__________________________
Avocat
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