Modification contrat commercial résidence hôtelière

Publié le 17/10/2020 Vu 158 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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17/10/2020 11:27

Bonjour

Le gestionnaire de ma résidence hôtelière me propose un nouveau contrat dans le cadre de la révision triennale pour lequel plusieurs propriétaires ne sont pas d'accord. Il s'agit des dates de mise à disposition de l'appartement. Comment régler ces différent ? Peut on a cette occasion sortir de cette gestion sans frais

salutationd

17/10/2020 12:27

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un mandat de gestion mais d'un bail commercial d'une durée minimale de neuf ans. La révision triennale ne porte que sur le montant du loyer dont l'évolution est encadrée. Il n'est pas interdit au locataire de vous proposer un avenant au bail mais vous n'avez aucune obligation de l'accepter. Il vous suffit de refuser, voire même de vous abstenir de répondre.

Vous ne pouvez résilier le bail en cours. Vous pouvez seulement donner congé en fin de bail avec refus de renouvellement et proposition d'une indemnité d'éviction dont le montant peut être très élevé, de l'ordre de deux années de loyer. Le refus de renouvellement sans indemnité doit être motivé par une faute du locataire.

De plus, mettre fin au bail avant dix-neuf ans à compter de l'acquisition vous exposerait à un versement proportionnel de la TVA sur le prix d'acquisition.

Avant de prendre toute décision qui pourrait se révéler très dommageable pour vous, vous devriez consulter un avocat ou un conseiller en patrimoine.

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