nouveaux propriétaires de murs

Publié le 28/02/2010 Vu 2264 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/02/2010 11:11

Bonjour,
Le 12 juin 2009, j'ai repris en gérance un bar (mutation de la licence IV en mon nom par la propriétaire du fond de commerce, qui est à une amie) les murs appartenant alors à une autre dame et, jusque là, tout allait bien, je réglais mensuellement mes loyers murs et fond à mon amie qui reversait le loyer murs à la propriétaire. Mais, la propriétaire est venue ces jours-ci dire à mon amie, que depuis janvier 2010, ça n'était plus à elle qu'elle devait régler le loyer, son ex-mari étant décédé, elle aurait fait une donation à ses enfants (on en sait pas plus, elle n'a rien voulu nous dire à la question "à qui faut-il régler le loyer ?" "ça me regarde plus" a-t-elle dit).
Un simple changement de propriétaire direz-vous ? mais ça n'est pas si simple : d'abord, mon amie n'a pas reçu de courrier l'en informant du notaire qui s'était chargé de la vente du fond et du contrat location des murs. Est-ce normal qu'elle en soit juste informée de vive voix et, tant qu'elle n'a pas reçu de lettre recommandée, à qui doit-elle payer le loyer des murs ?
D'autre part, en ce qui me concerne, je me trouve face à un gros problème car j'avais interdis l'accès à mon bar aux fameux enfants de la propriétaire des murs qui venaient ivres au bar et avaient un comportement agressif en revendiquant qu'ils étaient chez eux. L'histoire avait dégénéré (menaces etc) mais peu à peu, je pensais être débarrassée du problème puisqu'ils ne venaient effectivement plus au bar. Du coup, n'ayant aucun souci avec la propriétaire des murs, je pensais, cette année, racheter le fond de commerce à mon amie, mais il semblerait que ces gens avec qui j'ai eu tous ces conflits soient maintenant les nouveaux propriétaire des murs !!!
Donc, me voilà face à un double problème : si toutefois les nouveaux propriétaires souhaitent racheter le fond, sont-ils prioritaires sur le rachat en tant qu'héritiers sur moi qui détiens la gérance ? Dans ce cas, mon amie peut-elle leur revendre le fond sans la licence IV qui est en mon nom propre pour que je puisse tenir un autre bar dans un autre fond de commerce ? et si je peux racheter le fond, pourrais-je toujours leur interdire l'accès à mon bar étant donné qu'ils seront les propriétaires des murs ? Et, éventuellement, puis-je passer par le notaire ou un médiateur pour régler mes loyers ? Car il est hors de question que j'ai affaire à des gens qui m'ont physiquement menacée évidemment...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis