CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL

Publié le 10/01/2011 Vu 2284 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2011 21:28

Bonjour, je sort d'un partiel ou il y avais trois cas pratique et je pense que je me suis tromper dans le premier je voudrais avoir des avis si jamais vous avez le temps, merci.

"Alex à pour habitude d'acheter des marchandises qu'il vend sur ebay en espérant faire un profit. A la fin de l'année il contaste une perte de 1.000euros et le propriétaire qui lui loue le local pour stocker ses marchandise lui refuse le renouvellement du bail de 9ans, il vous consulte que répondez vous?"
En gros j'ai répondu qu'il ne pouvais pas car c'etait un bail commercial sauf il lui versé une indemnité mais finalement est-ce que le mec qui vend ses marchandise est considéré comme commercant?

Immatricule RCS ? Dernière modification : 10/01/2011

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