Problème avec un mur qui s ecroule à l l'interieur de mon fond de commerce

Publié le 07/11/2021 Vu 468 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2021 11:21

Bonjour, je loue un local commercial que je ne peux pas exploiter complètement. Je suis propriétaire du fond mais pas des murs. J'ai une pièce où le mur s'écroule et j'attends depuis 2 ans que le propriétaire veuille bien le réparer. Quel recours j'ai pour obliger le propriétaire à faire les travaux.

Cordialement

Superviseur

06/11/2021 17:50

Bonjour
Qu'avez vous entrepris depuis 2 ans ?
Ni courrier, ni mise en demeure, ni constat d'huissier ?
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

Superviseur

06/11/2021 17:54

Lecture pour vous

Anthony-bem/principales-obligations-bailleur-local-commercial-9975.htm
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

07/11/2021 22:49

Bonsoir,

Si c'est urgent et dangereux ,il faut faire un référé d'urgence ,avec un constat d'huissier à l'appui de la demande,et demander une ordonnance ,sous astreinte .

Lisez bien les clauses de votre bail selon les conseils de Maître Antony BEM .

Cordialement

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