Recouvrement de creances par une SA

Publié le 07/11/2014 Vu 806 fois 0 Par
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07/11/2014 08:52

Bonjour,
Une Sa à conseil d'administration peut-elle un an après la fermeture d'un établissement secondaire et deux ans après l'émission d'une facture demander un referé provision au tribunal de commerce dudit établissement pour exiger le paiement de la facture? Doit-elle obligatoirement produire un devis?
Merci par avance pour vos réponses.

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