Renouvellemnt de mon bail commercial

Publié le Vu 577 fois 0 Par naspizza
10/02/2014 22:41

Bjr je me suis radier du rsi et je souhaite faire une cession de droit de bail le probleme est que mon bail est expirer depuis le 13 sept 2013 le proprietaire peut il me faire un refus de rounevellement de mon bail commercial merci de me repondre svp merci

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