Renouvellemnt de mon bail commercial

Publié le 11/02/2014 Vu 855 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/02/2014 22:42

Bjr je me suis radier du rsi et je souhaite faire une cession de droit de bail le probleme est que mon bail est expirer depuis le 13 sept 2013 le proprietaire peut il me faire un refus de rounevellement de mon bail commercial merci de me repondre svp merci

11/02/2014 18:04

Bonjour,
Vous devez être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers pour ne pas risquer un refus de renouvellement.
Pour la cession de droit au bail vous devez surement avoir l'accord de votre bailleur. Il faut voir ce qui est prévu dans le bail.
__________________________
Avocat
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