Résiliation bail commercial suite relais colis

Publié le 13/11/2022 Vu 279 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/11/2022 01:58

Bonjour,

J'occupe un local à bail commercial d'activité réparation et vente de véhicule depuis novembre 21.
A mon arrivée je n'avais que peu de clients et j'ai choisi d'offrir une prestations de service aux habitants du village et des alentours en devant relais colis.
mon bailleur a été mis au courant de mon projet par oral, il n'y a pas émis d'opposition au contraire. En janvier 22 je signe un contrat avec un filiale de la poste avec Affiche visible de la clientèle au sein du local, matériel à ma disposition et espace dédié à ce service dans le local.



aujourd'hui après un an d'occupation, le bailleur me menace de résilier mon bail commercial pour non respect de la destination des locaux, de nuisance et de dégradations du voisinage si cette offre de services ne cesse pas au 1er décembre 22.

ayant fait le tour du voisinage qui n'a émis aucune doléances à ces sujets avancés par le bailleur

sachant que je ne peut résilier mon contrat relais colis en décembre puisque dans le contrat si trouve un préavis et son non respect entraîne une sanction forfaitaire de 600€Ht et mon entreprise n'a pas à payer cette somme pour accéder à sa menace.



Pourriez vous me renseigner :

- la légalité de résiliation du bail commercial pour non respect de la destination des lieux ?

- peut il me forcer a arrêter cette prestation de service ? qui n'avait pour but principal de faire évoluer mon portefeuille client mais maintenant des personnes reviennent retirer leur colis à plusieurs reprise

- les livreurs ne se gare pas souvent correctement et il m'en incombe la responsabilité, que puis-je lui répondre ?
(A part que je ne suis pas de la police je les informe mais je ne peut rien faire de plus)

merci pour vos réponses.

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