non respect clause de non concurrence

Publié le 29/08/2019 Vu 514 fois 0 Par
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29/08/2019 18:05

ma fille a fait l' acquisition d un fonds de commerce un institut de beauté depuis le 11/06/2019.

Dans le contrat de vente il est stipulé que la cédante ne peut exercer ou reprende une activité similaire durant 5 ans et sur un périmetre de 20 kms . Or elle vient d apprendre que la cédante reprend une activité à compter du 01/10/2019 pour six mois . Nous avons vérifier l'orthodromie entre les deux villes Guichen 35580 lieu de l' institut de ma fille et Messac 35480 lieu de reprise de l' activité de la cédante, le résultat est de 16 kilomètres donc elle ne respecte pas la clause de non concurrence. De plus elle informe son ancienne clientèle de sa prochaine activité, pour nous ceci est un préjudice.

Comment devons nous procéder ?

Dans l 'attente de vos conseils avisés recevez nos sincères remerciements .

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