Non Respect Contrat Abonnement par XX

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metteya
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Le 27/01/2008 20:16
Bonsoir,

Je souhaiterai avoir vos conseil sur le statut général des militaires.

Sous officier de Gendarmerie sous contrat depuis le 16avril 2002, mon contrat se termine le 16 avril 2008.

Ma question est la suivante:

Etant régit par la Loi N°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et en vertu de l'article 23

Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret serait:

Décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie - (Version consolidée* au 29 mai 2005)
(JO Lois et décrets du 24 décembre 1975 page 13290)

Recrutement

Art. 10. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2002-1620 du 31 décembre 2002, art. 1er) - Les sous-officiers du corps sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie sous contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière et qui réunissent les conditions suivantes :

Avoir accompli quatre ans de service militaire effectif ;

Avoir détenu pendant deux ans un grade de sous-officier de gendarmerie.

Avoir obtenu, dans un délai de cinq ans après l'accession à un grade de sous-officier de gendarmerie, le certificat d'aptitude technique.


Art. 12. (Modifié en dernier lieu par décret n° 2003-745 du 1er août 2003, art. 5) - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs en matière de décisions individuelles de nomination dans le corps qu'il tient de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

nb : Pour l'information du lecteur, il est précisé que la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 a été abrogée et remplacée par la loi n° 2005-270 du 24 mars2005.

Mais il y a eu ce qui suit:
voir le JUS LUMINUM
Cour administrative d'appel de Douai
statuant
au contentieux
N° 99DA20203
Inédit au Recueil Lebon
Lecture du 12 juillet 2001

Le Ministère de la Défense succombe et le Gendarme obtient le respect de ses droits.
Puis-je en vertu de ce jugement opposé comme mon collègue la nullité du certificat d'aptitude technique qui est représenté par une simple instruction

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