Responsabilité de l'Adm judiciaire / violation protocole

Publié le 13/07/2010 Vu 1458 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/07/2010 17:21

Bonjour,
Je cherche un arrêt sur la responsabilité de l'administrateur judiciaire qui aurait violé un protocole auquel il serait partie et qui aurait donc causé un préjudice aux créanciers.

Merci

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