Séparation d’un fond de commerce avec deux propriétaires des murs

Publié le Vu 118 fois 0 Par Jacques dugli
30/10/2018 19:56

Bonjour je m’adresse à vous car j’ai une question auquel je ne trouve aucune réponse:
Un fond de commerce auquel 2 personnes sont propriétaires et qui ne tombe pas d’accord pour une gérance ou pour une vente peut il être séparé en deux ?
Quel procédure engager ?
Je précise qu il y a deux propriétaires (différents du fond de commerce) des murs qui possède:
un le côté gauche des murs du local et l autre le côté droit des murs du local.


Merci par avance de vos réponses.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit des entreprises

5 avis

Me. CARETTO

Droit des entreprises

95 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

18 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.