Sequestre fon de commerce

Publié le 18/12/2013 Vu 932 fois 0 Par
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18/12/2013 17:27

Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce le 19 juillet 2013. Le notaire a désigné un séquestre pour bloquer la somme de la vente. Après 4 mois d'attente j'ai pris contact avec le notaire pour avoir des nouvelles. Celui-ci m'a dit qu'on attendait la parution au BODACC. (la parution a été faite dans un journal d'annonces légales)). Inquiet, j'ai téléphoné au BODDAC qui n'ont eu aucune demande. J'ai donc été directement au Greffe du tribunal de commerce qui n'ont reçu aucune demande. Il semblerait que l'acheteur ou son notaire n'ont pas fait d'insertion au BODACC. Nous arrivons bientôt au 5 mois et 15 jour de délais maximun de séquestre. Puis-je demander le paiement de la vente après ces 5 mois et 15 jours ?

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