Siège Social et rupture de bail commercial

Sujet vu 58 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/18 à 11:09

Spartacus42, Ain, Posté le 12/08/2018 à 11:09
8 message(s), Inscription le 06/09/2016
Bonjour,
Un jugement en référé a consacré la rupture anticipée d’un bail commercial avec indemnités.
L’ancien locataire peut-il maintenir son siège social à la même adresse sachant que le local est occupé par un nouveau locataire.
Merci.
AS

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