Siège Social et rupture de bail commercial

Publié le Vu 212 fois 0 Par Spartacus42
12/08/2018 11:09

Bonjour,
Un jugement en référé a consacré la rupture anticipée d’un bail commercial avec indemnités.
L’ancien locataire peut-il maintenir son siège social à la même adresse sachant que le local est occupé par un nouveau locataire.
Merci.
AS

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit des entreprises

5 avis

Me. CARETTO

Droit des entreprises

93 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

18 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.