ABS société dissoute en 2006, poursuites demarrant en 2009

Publié le Vu 784 fois 0 Par leprive2004
29/10/2014 17:42

Une SARL société dissoute en 2006 (fin des opérations en janvier 2007), donc plus de personnalité juridique.

Peut on envisager sans aucune plainte de personnes pas de partie civile qu'en mars 2009 on ouvre une procédure et que l'ancien gérant soit poursuivi pour ABS pour une sommes de 60 000 euros.

l'action pénale n'est elle pas éteinte??

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.