En 2011 un jugement devait être rendu sur le thème suivant :
Le Tribunal correctionnel va donc être saisi d’une question de principe entre une disposition du Code des transports qui vise les tricycles à moteur, contradictoire avec la définition du tricycle à moteur telle qu’elle est exposée au Code de la route.
A-t-on à ce jour un jugement qui permet d'attendfre le client en point fixe sans rendez-vous ?
Merci d'avance.