Vente d'un fonds de commerce entachée de nullité

Publié le 04/02/2009 Vu 2889 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2009 11:51

Nous avons acheté ma femme et moi un fonds de commerce en mai dernier.
Le cédant n'a pas fourni de résultat ou bilan, mais seulement 3 CA annuels.
De plus, nous devions nous engager sur un contrat d'approvisionnement de ce même cédant.
Nous avons dû arrêter courant décembre (6 mois seulement après le démarrage) l'activité de la société à cause de résultats catastrophiques inéluctables.
1- Ce sujet des bilans inexistants a été pris manifestement à la légère par notre conseil avant la vente.
2- Les chiffres inquiétants des CA donnés ont été expliqués par le cédant comme résultants d'une gérance incompétente (par des salariés du cédant).
3- Nous nous retrouvons aujourd'hui sans ressource, ruinés, cautions du prêt bancaire (54 000 € x 2).
Nous désirons donc attaquer et demander des dommages et intêrets au vendeur, à l'avocat qui nous a fait signer pour son rôle de conseil inexistant, à la banque pour avoir accepter le prêt avec notre apport (1/3 du besoin) pour seule garantie.
Question: les jurisprudences existent t'elles pour un tel problème ? Et, subsidiairement, quelle chance avons nous de le voir résoudre ?
Merci de votre attention

04/02/2009 08:53

Bonjour,
Nous désirons donc attaquer[...]les jurisprudences existent t'elles pour un tel problème ? Et, subsidiairement, quelle chance avons nous de le voir résoudre ?

Vous désirez attaquer...
Premier point oui la jurisprudence existe.
Deuxième point, navré mais nous ne pouvons pas faire de pronostics.

Bon courage,
A+

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1428 avis

249 € Consulter