UNE CLAUSE DE NON CONCURENCE

Publié le 30/03/2016 Vu 922 fois 0 Par
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30/03/2016 17:35

Bonjour
j ai vendue mon entreprise de déménagement et transport il y a 2 ans dans le 35 avec l accord verbal du repreneur je devais revenir faire du montage de meuble dans cette région c étais un accord aujourd hui il n est plus d accord
dans le contrat de vente nous avons évoquer que celui ci devait me prevenir et avoir l accord de moi pour effectuer les dépenses de plus de 2000 euro ceux qui n as pas été fait sur 2 ans
Ma question vue que cette personne n as pas tenue son engagement est ceux que ceux contrat et surtout cette clause peut s annuler
cordialement Dernière modification : 31/03/2016

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