Clause de non concurrence contrat commercial

Publié le 04/09/2015 Vu 1155 fois 4 Par
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02/09/2015 14:28

Bonjour'

Un contrat commercial de. Partenariat comporte une clause de non concurrence. Celle ci n'est toutefois pas limitée dans le temps.
Une limitation peut elle être introduite après la résiliation et combien de temps après ,? Résiliation effective le 31 juillet 2015.
Merci pour votre ou vos réponses.

02/09/2015 16:36

bonjour

je crains que cela ne soit pas possible, la nullité de la clause pourra être demandé
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02/09/2015 17:12

La nullité pourrait probablement être invoquée. Le TC est-il tenu de suivre cette demande ?(y a t-il des cas de jurisprudence ? un texte de loi ?).
Merci !

03/09/2015 10:06

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière.

La clause de non-concurrence qui n'est pas conforme à ces conditions est susceptible d'être annulée par un tribunal. Le juge conserve donc son pouvoir souverain d'appréciation.

j'ai trouvé des arrêts mais ils concernent les clauses de non concurrence en droit du travail.

Lisez ceci
http://www.sfmexpertise.fr/site/_actualite_detail.php?cat=ensavoirplus&id_actualite=45
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04/09/2015 13:00

Merci d'avoir pris la peine de creuser. Le droit du travail est effectivement plus cadré.
En conclusion je comprends que " Le juge conserve donc son pouvoir souverain d'appréciation".

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