clause de non concurrence en tant que gérant

Question

3 messages

07/10/2010 09:05

Bonjour,
Je suis indépendant j'ai ma société et je suis donc gérant. J'avais un contrat d'agent d'agence commerciale pour une marque de constructeur de maisons. Il y a une clause de non concurrence pour un délais de 12 mois sur un secteur défini, tout un département.
Mais il y a aucune contrepartie financière de mentionnée.
J'ai reçu un courrier de leur part me donnant leur accord pour arrêter de travailler ensemble et de ce fait de respecter la clause de non concurrence.
Ai-je le droit de dénoncer cette clause, et de demander une contre partie financière. Sachant que ça fait un mois que nous avons mis un terme à notre collaboration. Je crois savoir qu'il y a un délais pour que le mandant revienne sur sa décision. Ce délais est passé. Quels sont mes droits et comment puis-je faire pour les faire respecter.
je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 07/10/2010

49763 messages

07/10/2010 13:53

Bonjour,
Nous sommes en marge du droit du Travail tel qu'on l'entend habituellement, mais je vais quand même essayer de vous répondre...
Sauf revirement de Jurisprudence, la Cour de Cassation n'a pas rendu obligatoire une contrepartie financière de la clause de non-concurrence d'un agent commercial du moment qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace conformémént à l'Art. L134-14 du code de commerce...
On peut se référer à l'Arrêt 06-15137
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.