Clause de non concurrence

Publié le Vu 298 fois 1 Par
10/01/2020 10:40

Bonjour,

J'ai céder mon fonds de commerce il y a un avec une Clause de non concurrence de 15ans sur 15km.

Cette personne revends à son tour le fonds de commerce et transfère sa société à plus de 15km.

Est-ce que je suis liée par cette clause avec la nouvelle personne qui achète ? Puisque je n'ai rien signé avec elle ? Est-ce que la clause se revends ?

Merci,

Superviseur

10/01/2020 11:45

Bonjour

Autant que je sache, la clause de non-concurrence se transmet afin de protéger les acquéreurs successifs du fonds de commerce.
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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