Clause de non concurrence

Publié le 23/11/2015 Vu 931 fois 0 Par
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23/11/2015 12:15

Nous avons vendu notre restaurant en octobre 2014 avec une clause de non concurrence pour Restauration/ Traiteur et Plats a emporter. Cette clause est signée pour 3 ans (déjà très long) et sur une surface de 10 km autour qui est raisonnable. Avant la vente nous faisions traiteur de mariage ou traiteur pour d'autres occasions et également les plats à emporter.
Nous avons appris que les acquéreurs de notre restaurant ne font plus traiteur depuis le jour d'achat. Nous aimerions nous lancer dans le traiteur pas trop loin du restaurant et ils nous le refusent. Ont-ils le droit de nous l'interdire même si eux ne le font pas? Comment faire? Il y a t-il une loi qui leur interdit de nous refuser de travailler? Il n'y pas lieu de concurrence car ils ne font pas traiteur, on le sait car plusieurs personnes ont fait faire des devis et la réponse était négative à chaque fois..
Merci de vos réponses.

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