Concurrence déloyale sociale

Publié le 03/02/2017 Vu 623 fois 0 Par
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03/02/2017 08:53

Bonjour,
Cadre dans une société de sécurité privée, je postule aux différents appels d'offre de notre secteur d'activité. Dans la grande majorité, nos offres sont systématiquement rejetées au profit d'une minorité de sociétés concurrentes qui pratiquent des prix horaires, largement en dessous des minimas sociaux imposés par la Loi et notre Convention Collective (n° 3196).
Ces pratiques ne permettent pas de respecter les droits des salariés, ni de payer les charges sociales mais tous les acteurs économiques le savent et s'en moquent. Nous avons décidé de nous battre sur le terrain, en créant une fédération ou un syndicat, d'alerter les collectivités locales (principaux donneurs d'ordre) et d'obliger les services de l'Etat à contrôler, vérifier et verbaliser les sociétés ne respectant pas la Loi en leur fournissant les éléments probants apportés par les salariés.
Y a t'il des textes spécifiques permettant de nous aider sur le sujet ? Qu'en est t'il du Décret demandé depuis 2008 par le S.N.E.S. (syndicat national) pour impliquer la responsabilité des donneurs d'ordre qui accepteraient volontairement ces prix anormalement bas (en dessous des minimas sociaux) ?

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