Ententes prohibées et répartitions de marché

Publié le 03/02/2015 Vu 974 fois 2 Par
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02/02/2015 17:49

Bonjour à tous,

Le Code de commerce prohibe les ententes restrictives de concurrence notamment s'agissant des répartitions de marché.

En principe lorsque l'on s'intéresse à la répartition de marchés, on envisage la relation entre les concurrents. Mais peut-on parler de pratique anticoncurrentielle dans le cadre d'un accord entre le fournisseur et le client lui-même (et non entre deux fournisseurs)?

Par avance, merci beaucoup de votre contribution.

03/02/2015 08:05

Tout à fait : l'article L.420-1 du code de commerce ne précise pas le statut des entreprises parties à l'entente. Une entente entre un fournisseur et un client est également entente verticale. L'Autorié de la concurrence a déjà eu l'occasion de sanctionner de telles pratiques, dans le secteur des jouets par exemple.

03/02/2015 09:44

Merci Jérôme,

Deux fournisseurs du même secteur qui se partagent une activité à 50% chacun après concertation avec le client, lequel leur octroie 10% de volume en plus selon leur performance, la pratique paraît suspecte...

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