question non concurrence entre une societe et unagent commercial

Publié le 05/03/2011 Vu 1662 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/03/2011 08:57

Bonjour,

notre societe a etabli un contrat d agent commercial a un agent en 2006 (contrat indiquant que l agent etait en cours d immatriculation) celui ci s etant inscrite un mois apres au registre des agents ciaux

Quelques mois apres l agent cial est parti sans courrier . deux factures lui ayant été réglées .

j apprends en 2011 que cet agent s est radié en septembre 2006 et s est inscrite en EURL en 2006 , pour copier mon activité intégralement !!!
la clause de non concurrence indique dans le contrat d agent cial : "pendant toute la durée du contrat et jusqu a l issue d une période indéterminée, l agent s interdit de représenter directement ou indirectement dans le secteur défini au présent contrat, tout produit concurrent, sauf accord expres et ecrit de son mandant"
après avoir cherché sur internet, appaermment la non concurrence devrait etre limitée a 2 années
du fait que cet agent cial a constitué une societe en eurl un mois apres avoir quitté notre société (en 2006) j aimerais savoir si je suis en mesure de la poursuivre en 2011?

Si on suit le raisonnement de deux ans elle aurait du créer son affaire deux ans apres la signature de son contrat ? soit en 2008?

merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.