question non concurrence entre une societe et unagent commercial

Publié le 05/03/2011 Vu 1937 fois 0 Par
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05/03/2011 08:57

Bonjour,

notre societe a etabli un contrat d agent commercial a un agent en 2006 (contrat indiquant que l agent etait en cours d immatriculation) celui ci s etant inscrite un mois apres au registre des agents ciaux

Quelques mois apres l agent cial est parti sans courrier . deux factures lui ayant été réglées .

j apprends en 2011 que cet agent s est radié en septembre 2006 et s est inscrite en EURL en 2006 , pour copier mon activité intégralement !!!
la clause de non concurrence indique dans le contrat d agent cial : "pendant toute la durée du contrat et jusqu a l issue d une période indéterminée, l agent s interdit de représenter directement ou indirectement dans le secteur défini au présent contrat, tout produit concurrent, sauf accord expres et ecrit de son mandant"
après avoir cherché sur internet, appaermment la non concurrence devrait etre limitée a 2 années
du fait que cet agent cial a constitué une societe en eurl un mois apres avoir quitté notre société (en 2006) j aimerais savoir si je suis en mesure de la poursuivre en 2011?

Si on suit le raisonnement de deux ans elle aurait du créer son affaire deux ans apres la signature de son contrat ? soit en 2008?

merci de votre réponse

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