48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
mon associé prélève régulièrement des sommes importantes ds la societé pour son usage personnel et ne rembourse jamais
à qui dois je m'adresser pour savoir comment arreter cette hemorragie qui me mene à la faillite : un avocat d'affaires ? un notaire spécialisé ds le droit des affaires ?
merci de bien vouloir m'informer
bonjour, il y a en l'occurence soit délit d'abus de biens sociaux, soit délit d'abus de confiance, peine prévue : 5 ans de prison, 375000 euros d'amende, etc. sans compter l'aspect civil, il s'agit d'une accusation très grave, contactez un avocat spécialisé en Droit des Affaires pour la suite à donner à l'affaire, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
merci infiniment pour votre réponse, je craignais qu'il n'ait légalement le droit de le faire (il est associé majoritaire de deux pour cent)
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux