CONTROLE FISCAL DEMANDE RENSEIGNEMENT

Publié le Vu 640 fois 0 Par irene84
01/10/2014 15:52

Bonjour,
Je viens de perdre au conseil d'état suite à un controle fiscal de 2003 à 2005, la Sarl à été taxé à 83000€ que nous avons régler et reste 40000€ de pénalités,
le gérant lui à été taxé à 98966€ rien payer encore la maison est en hypothéque pour avoir un sursis de paiement
dans l'attente de la juridiction. donc ma question est si je fais une demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements ma maison est telle protéger
ou vont ils me la saisir.
Cordialement
IRENE 84

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