Demande de véhicule société avec boite automatique

Publié le 21/06/2021 Vu 941 fois 7 Par
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19/06/2021 15:03

Agé de 55 ans, visiteur médical au sein du même laboratoire pharmaceutique depuis plus de 23 ans, mon employeur m'a toujours attribué un véhicule société.

Je souffre aujourd'hui d'une arthrose du genou gauche grade 3 et lors de ma dernière visite médicale périodique du travail, le médecin de la médecine du travail a conseilleé de demander à mon employeur un vehicule avec boite de vitesses automatique.

Avant de faire cette demande et sachant mon employeur peu concilliant, je voudrais connaitre mes droits dans ce domaine particulier.

1) Mon employeur peut-il s'opposer à ma demande, sachant que la flotte actuelle ne dispose pas de véhicule société avec boite automatique?

2) Si mon employeur me donne son accord pour m'attribuer un véhicule de fonction adapté moyennant contribution personnelle de 125€ par mois est-il dans son droit sachant qu'il s'agit d'une obligation de santé?

Merci de bien vouloir me donner les références légales relatives à ce type de situation.

Merci d'avance pour votre aide,

Bien cordialement

19/06/2021 15:53

Bonjour,

Le Médecin du Travail aurait mieux fait de notifier cela dans son avis d'aptitude car pour l'instant l'employeur n'a pas d'obligation d'accéder à votre demande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/06/2021 14:10

Bonjour,

L'employeur doit adapter le travail à l'homme comme énoncé à l'article L 4121-21 du code du travail : Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé .

Le remplacement d'une voiture à boîte de vitesses manuelle par une voiture à boîte de vitesses automatique est une adaptation du poste de travail dont la demande, motivée par une affection au genou, n'a rien de déraisonnable.

21/06/2021 14:26

Bonjour,

En fait il s'agit de l'art. L4121-2 du Code du Travail...

A condition comme je l'ai indiqué que le Médecin du Travail l'indique dans son avis d'aptitude car l'employeur n'a pas à accéder à toute demande d'un salarié qui lui annonce une affection qu'il n'a pas les moyens de vérifier, même un certificat médical du médecin traitant n'est pas suffisant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/06/2021 14:41

Il y a plutôt lieu de se référer à l'art. L4624-1 du Code du Travail :


Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/06/2021 16:26

Je ne tiens pas à polémiquer. Votre première réponse était très insuffisante et laissait croire qu'il n'y a avait rien à faire. Mais comme vous l'avez ensuite complétée, tout est bien. Finalement, un peu de polémique est bénéfique.

Par ailleurs, l'obligation de l'employeur à adapter le poste de travail est un principe qu'il est bon de connaître et de rappeler à l'employeur quand il en est besoin.

21/06/2021 16:45

J'avais bien vu l'erreur, pardon, la coquille...

Je ne tiens pas à épiloguer sur des polémiques infondées car il est bien évident que le salarié n'aura aucun poids pour faire appliquer sa demande formulée personnellement et le temps que le Conseil de Prud'Hommes tranche, il pourra attendre longtemps l'aménagement...

Je répète que c'est le Médecin du Travail qui peut obliger l'employeur à aménager un poste de travail et si l'employeur ou le salarié ne sont pas d'accord avec l'avis rendu, ils peuvent saisir le Conseil de Prud'Hommes...

D'autres que moi, répondent avec compétence dans le même sens par exemple ICI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/06/2021 18:04

Je précise que je n'ai absolument pas modifié ma réponse initiale qui tenait en deux lignes et était suffisamment précise...

Ce que j'ai indiqué ensuite a permis qu'au moins un message soit carrément remplacé car il mettait en avant le caractère imprécis de l'art. L4121-2 par rapport à la situation exposée...

La polémique reste inutile quand on n'a pas grand chose à dire à part de se prendre pour le censeur du forum et que l'on ne comprend pas le sens d'une réponse mais je reste à la disposition de l'intéressé qui a l'aire de s'être satisfait de mes informations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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