dette SARL et responsabilité des associés

Publié le 05/03/2011 Vu 3145 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/02/2011 15:51

Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL dont je détiens les parts à 51 %. Mon associé détient le reste, soit 49 %.
Notre entreprise a 7 ans et mon associé détient la signature à la banque, nous avons toujours tout "géré" ensemble.
Aujourd'hui la société connait des difficultés financières surtout à cause d'un procès intenté par un prestataire, qui a gagné (en référé ! et parce que je n'ai malheureusement pas eu le temps ni les moyens de me défendre) et réclame à la société 10 000 euros. Malheureusement, mon associé se désengage de la créance, et ne souhaite absolument pas m'aider à rembourser. Il est reparti à l'étranger et s'en lave les mains.
De mon côté je fais mon possible pour faire de nouveaux clients afin de rembourser ma créance, car je ne souhaite pas aller en liquidation judiciaire.
Ai-je un moyen quelconque de "forcer" mon associé à prendre ses responsabilités ?

18/02/2011 16:45

Bonjour,

La société n'étant pas dissoute, votre associé est engagé sur les dettes sociales, comme vous, et, en cas de liquidation judiciaire, vos responsabilités sont limitées au montant de vos apport respectifs dans le capital social.
Néanmoins, si le Tribunal de Commerce considère qu'il y a eu des erreurs de gestion, il peut étendre la responsabilité des associés au delà de cette limite, ce que l'on appelait, l'action en comblement de passif et qui a changé de dénomination, depuis.
Pour ne pas être accusé d'ingérance dans les affaires de la société, durant une période délicate, c'est, sans doute la raison pour laquelle votre associé a "quitté le navire".

05/03/2011 23:12

Merci de votre réponse.

Pour précision, notre entreprise n'a aucun salarié, nous ne sommes que deux associés. Dans le cadre d'une LJ, il se pourrait peut-être que le juge soit plus "clément"?
D'autre part, je souhaite à tout prix éviter cette fameuse LJ. Je pense pouvoir aisément prouver que je suis le seul à tenter de garder à flot l'entreprise en faisant régulièrement des virements de mon compte personnel (et de celui de mon épouse) sur le compte professionnel de l'entreprise. L'autre associé ne rembourse absolument rien, et bcp d'éléments peuvent attester le fait qu'il soit gérant de fait (signature à la banque, etc).

Aussi, je souhaite savoir quelle solution permettrait de "forcer" mon associé à payer ?

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