Dirigeant d'entreprise qui refuse de changer la domiciliation de celle-ci après déménagement

Publié le Vu 558 fois 1 Par NP
22/06/2019 20:29

Bonjour,

Suite au déménagement de mon ex compagne, et son refus de faire domicilier ses deux société à son nouveau domicile (ou ailleurs), je reçois depuis quelques années des mises en demeure en tous genres (non dépôt des comptes des sociétés, ...).

Une société est à son nom (EURL) et je n'ai jamais été impliqué dedans.

J'avais un CDI au sein de la seconde entreprise, une SARL dont elle est gérante (nous en sommes associés "fondateurs " à 50% chacun).

Lors de son départ elle a tout laissé en plan. Elle prétexte sous des explications fallacieuses que je suis gérant de fait de la seconde entreprise, et ne prend donc pas ses responsabilités.

Elle n'avait pas mis terme à mon contrat de travail au sein de cette entreprise. Aucune Assemblée Générale n'a eu lieu au moment de son départ...

Cependant elle a également laissé en plan la société dans laquelle je n'étais pas impliqué du tout. Ce qui démontre un tantinet sa mauvaise foi.

J'avais pris contact par téléphone avec le service des impots des entreprises il y a quelques années, et indiqué les nouvelles coordonnées de la gérante de ces deux sociétés. Je reçois toujours le courrier de ses sociétés à mon domicile. On m'avait indiqué que ces soucis devaient se gérer en se mettant d'accord etc.

Que faire face à la mauvaise foi sans limite de mon ex compagne qui a fuit ses responsabilités pour la forcer à mettre ses affaires en ordre?

Cordialement.

Superviseur

23/06/2019 12:24

Bonjour

Créez une mettre type avec copie d'un justificatif, que vous enverrez à chaque fois que vous recevez du courrier.

Vous pouvez aussi retourner les enveloppes à la poste avec la mention "N.P.A.I".

Ceci dit, il y a un formalisme à respecter si vous êtes concerné (SARL). Le déménagement du siège social constitue une modification statutaire de l'entreprise et si le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, c'est sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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