Bonjour
Je vais essayer d'être clair dans mes demandes
Société absorbée : "A"
Nouvel établissement secondaire (origine du fond acquit par fusion de "A") : "B"
Établissement principal de" B" (siège social) : société "C"
La société "A" à dans son enseigne la société "C"
Le nouvel établissement "B" a dans son enseigne les sociétés "A" et "C"
- La société absorbée "A" a été radiée le 04.10.2011 par apport du patrimoine de la société dans la fusion avec effet au 01.08.2011.
Des documents comptable (factures, contrats ...) ont été établis au nom de "A" (par "B") jusqu'au 14.09.2012. Légal ?
- Le nouvel établissement secondaire "B" ayant été immatriculée le 19.10.2011, la société absorbée "A" a donc été radiée avant sa fusion avec l'établissement secondaire "B". Concevables ?
- Les relations clientèles de la société "A" sont-elles transférées dans l'établissement secondaire "B" (factures, contrats ...) ?
- Enfin, et pour préciser les questions précédentes, la non exécution totale d'un contrat d'entretien 2013- 2014 au non de la société "A" peut-elle être reportée en responsabilité sur la société "C" ou l'établissement secondaire "B" ?
Merci de votre aide