48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai acheté des parts de SCI pour lesquelles la publication au BO a bien été faite.
Or, les statuts n'ont pas été modifiés en conséquence, ni donc déposés auprès du RCS et du service des impôts.
Mes "associés" ne veulent me fournir aucun document concernant les biens de la SCI et encore moins les statuts. Je souhaite récupérer mes fonds rapidement au vu de traquenard.
Puis-je les attaquer pour dissimulation de l'information et intenter une action de régularisation?
Quels sont mes droits dans ce cas?
Merci !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net