Agrément constitution d'usufruit

Publié le 03/11/2015 Vu 1263 fois 0 Par
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03/11/2015 11:49

Bonjour :)

Je me pose une petite question, j'espère que quelqu'un pourra me venir en aide.

dans le cas d'une SAS, si on insère une clause d'agrément dans les statuts, clause stipulant qu'un agrément sera requis pour l'entrée de toute nouvelle personne dans la société. Etant précisé que l'assemblée générale des actionnaires statuant à l'unanimité est l'organe compétent.

cette clause doit-elle s'appliquer si on souhaite, non pas céder son action mais céder l'usufruit de cette action?

Merci d'avance de votre réponse :)

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