Apport en clientèle et droit d'opposition d'un créancier

Publié le 26/05/2015 Vu 892 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2015 17:13

Bonjour à tous,

Je cherche à obtenir plus de détails sur le champ d'application de l'article L 1741-14 du Code de commerce.
Est-il possible pour un créancier de l'apporteur de former opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce lorsqu'un apport en nature en clientèle a été effectué?
La clientèle est-elle assimilable au fonds de commerce sur cette question de l'opposition d'un créancier?

Merci!

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

109 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.