Un associé doit/peut-il voir et signer le bilan comptable

Publié le 16/09/2013 Vu 4038 fois 4 Par
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Légavox

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08/09/2013 18:19

Bonjour à tous et à toutes,

(Veuillez m'excuser par avance si mon sujet n'est pas dans la bonne section).
Voici mon histoire :
En décembre 2009, j'ai monté une SARL avec deux autres personnes. Je suis alors devenu Co-gérant non salarié. A cette époque j'avais 33 parts (sur 100).

En février/mars 2011, après 1 an d'exercice, notre comptable de l'époque nous a fourni et fait signer à chacun, un bilan comptable.

En novembre 2011, à l'issu d'une assemblée générale extraordinaire provoqué par un de mes associé, j'ai quitté la société et revendu 18 de mes parts à mes deux autres associés (9 parts à chacun). J'ai ainsi changé de statut pour devenir "simple" associé.

Depuis ce jour, et bien qu'il me reste 15 parts, je suis "mis à l'écart" : on ne m'informe de rien concernant la société (des embauches, des départs des salariés, des investissements, du CA, des bénéfices éventuels, jusqu'au nom du nouveau comptable car ils ont changé en 2012 je crois...).
Le plus grave (et c'est l'objet de ce message), c'est que depuis mon départ :
- Je n'ai assisté à aucune assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)
- Je n'ai pas vu et encore moins signé de bilan comptable pour les années 2011 et 2012

(Je suis une bille en droit en général et en droit des entreprises en particulier, d'où ma présence ici, mais) Un ami m'a récemment dit que c'était totalement anormal et qu'en tant qu'associé j'aurais dû voir et signer les bilans comptables 2011 et 2012. Cet ami s'interrogeant également sur ce que le nouveau comptable avait pu mettre en lieu et place de ma signature sur les dits bilans.

Du coup, je voulais savoir, en tant qu'associé :
- Quels sont mes droits et devoirs, notamment vis à vis des bilans comptables ?
- Sur quels articles de loi je peux m'appuyer pour demander à voir et signer les dits bilans ?

D'autre part, quels sont mes recours si je découvre :
- soit qu'on a indiqué en bas des bilans comme quoi j'étais absent au moment de signer (et pour cause puisque je n'ai reçu aucune convocation à une AG depuis 2011) ?
- soit (pire) (et là ce n'est que pure spéculation) qu'on (un de mes associé ou le comptable) a imité ma signature sur les bilans ?

Si un de mes associés a imité ma signature, j'irais voir la police, mais si c'est le comptable... ?[smile17]

D'avance merci pour vos réponses.
Bonne journée à vous [smile3]

10/09/2013 19:38

Bonjour,

Conformément à l'art L 223-27 du code de commerce relatif aux SARL, les associés doivent être convoqués aux AGO et AGE par le gérant ou en cas de défaillance par le CAC s'il y en à un (visiblement non au vu du fait que vous ne fait référence qu'à un expert comptable). Ces associés doivent être convoqués au moins 15 jours avant la tenue des assemblées par LR/AR. En plus de cette obligation de convocation, le associés doivent recevoir certains documents informatifs qui comprennent au minimum le rapport de gestion du gérant et la liste des résolutions à adopter (+ documents consultables sur place au siège). À l'occasion de cette AG, les comptes seront approuvés ou pas mais les associés n'ont pas à signer le bilan... c'est le PV de l'AG qu'ils doivent signer ainsi que la feuille de présence.
Donc si vous n'avez pas reçu de convocation depuis 2011 c'est que le gérant a faillit à son obligation de convoquer tous les associés. Sur ce point il lui appartiendra de prouver qu'il vous à bien convoqué (via l'accusé de réception ou la décharge dûment signée).
En cas de non respect de cette obligation, les assemblées peuvent être annulées ce qui remet aussi en cause les comptes qui ont été approuvés et envoyés au tribunal...

En espérant vous avoir aidé.

Cordialement.
__________________________
Annabelle Sangare

10/09/2013 20:51

Merci beaucoup puck35, c'est limpide.
En fait je crois savoir pourquoi je n'ai pas été convoqué aux AG depuis 2 ans : tout simplement parce qu'il n'y en a pas eu.
Mes deux associés détenant 49 et 36 parts, se voyant tous les jours au travail et connaissant l'état des comptes etc..., n'ont pas jugé bon de provoquer les AG annuelles et du coup de m'y convoquer.
Par contre, vous indiquez que les assemblées peuvent être annulées... par qui ?
Même si je ne compte pas en arriver à de telles extrémités, quel(s) recours je peux engager ? Auprès de qui ?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée.

12/09/2013 21:09

Alors conformément à l''art L 241-5 du code de commerce relatif aux SARL "Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice". Donc même s'ils se voient toute l'année des AG doivent être tenue (avec nota. tout le formalisme que ça implique (PV d'AGO/ feuille de présence etc...)) et le gérant du fait de votre qualité d'associé, doit vous convoquer à des AG.
Pour se faire vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce de la ville du siège social de l'entreprise et dénoncer la situation... Mais effectivement ça risque de mettre à mal vos relations avec vos associés...
__________________________
Annabelle Sangare

16/09/2013 22:09

Merci beaucoup pour votre réponse.
Par contre, question bête, c'est "9000€ d'amende" par gérant ou pour LES 2 gérants ?
Je suppose qu'ils ne peuvent pas payer cette amende avec l'argent de la société mais avec leur biens propres.

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