auto entreprise contrat de prestation de services

Publié le 21/01/2023 Vu 321 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/01/2023 10:10

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et je propose mes services pour de l'entretien d'espaces vert. J'ai un contrat avec une mairie pour l'entretien du village, c'est un contrat de prestation de services à tacite reconduction du 1er janvier au 31 décembre. Il est prévu dans le contrat que chaque partie peut le résilier avec un préavis de 30 jours.

J'ai proposé un avenant à ce contrat début décembre. Il n'a pas été validé mais j'ai reçu une proposition de leur part, il me propose un contrat avec un taux horaire rédigé par la mairie et un suivi journalier.

J'ai refusé leurs proposition car pour moi c'est de la subordination, du coup j'ai proposé un autre contrat qui correspond à leurs nouvelle vision de ma prestation.

Comme mon contrat est à tacite reconduction, et dans l'attente, j'ai continué à faire l'entretien du village dans les conditions du contrat.

J'ai reçu un mail m'interdisant de continuer l'entretien car personne du conseil ne m'a demandé de passer entretenir le village et qu'un courrier va m'être envoyé.

Je voudrais savoir s’ils ont le droit de m'interdire de faire ma mission car mon contrat est à tacite reconduction et que je n'ai pas reçu de lettre mettant fin au contrat et qu’ils n’ont pas accepté mon avenant.

Merci

21/01/2023 10:40

Bonjour,

On ne sait pas qui a rédigé le mail...

Normalement, le contrat se poursuit aux conditions qui y sont prévues et même s'ils vous est interdit d'accomplir votre mission, vos factures doivent être payées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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