Besoin d'aide pour remplir formulaire 751-SD

Publié le 27/09/2023 Vu 1244 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2023 15:27

Bonjour,

Suite à la création de mon entreprise, j'ai reçu le formulaire 751-SD, et j'aurais besoin d'aide pour le remplir.

Ma situation: Je suis passé lors de la création de mon entreprise par une société de domiciliation commerciale afin de domicilier le siége social de ma société sur Paris. Je ne posséde pas de local professionnel à cette adresse ni de bureau. Je travail de mon domicile via mon ordinateur portable et je n'ai pas de pièce dédiée à mon activité. Je travail seul sans salarié.

Comment remplir ce fameux formulaire avec ces informations.

A l'adresse du local il est pré-rempli l'adresse du siége social à Paris.

Dois-je cocher la case "vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à votre disposition" ? Si c'est le cas, il est indiqué que je suis dispensé de compléter les rubriques du cadre 3 du questionnaire, or dans ce cadre il faut également que je coche "en domiciliation commerciale" et remplir les informations du domiciliataire.

Si je ne dois pas cocher la case "vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à votre disposition" comment remplir le détail des superficies du local du domiciliataure sachant que par rapport à ma société il ne s'agit ni d'un local professionnel, industriel, commercial, d'habitation, ni d'un bureau ?

Je vous remercie par avance de votre aide

Benjamin Dernière modification : 13/09/2023 - par Benjamin037

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1434 avis

249 € Consulter