Blocage transfert de siège car statuts non conformes

Publié le 13/04/2024 Vu 526 fois 1 Par
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13/04/2024 19:36

Bonjour,
J'ai un souci dans le transfert du siège social de ma SCI : il m'est refusé par le Greffe de ma nouvelle ville car la société est à capital variable, or les statuts ne comportent pas les mentions semble-t-il obligatoires (il est bien mis que le capital peut être augmenté ou diminué, mais ça doit être plus explicite et mentionner le capital min et max). Le Greffe ne sait pas me dire par quelle démarche juridique rectifier cela. Si j'intègre ces nouvelles informations aux statuts modifiés dans le cadre du transfert de siège, j'imagine que je risque de me voir reprocher que ces statuts ne sont pas conformes à ceux rédigés à la constitution de la SCI ? Comment procéder alors ?
En vous remerciant pour les éventuels éclairages que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
Melle D

13/04/2024 21:10

bonjour

il n'est pas aussi simple qu'il y parait de rédiger des statuts d'une SCI

je préconise toujours de se faire assister par un avocat spécialisé

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