CAPITAL DE SCI ET DROIT DES ASSOCIES

Publié le 27/02/2009 Vu 3118 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2009 17:25

une sci est cree au capital de 1500 euro,avec 3 associes:

associe A : 750 euro
associe B : 325 euro
associe C : 325 euro


Dans les semaines qui suivent cette creation,la SCI achete un terrain
au nom de la societe .
le financement de cette achat est fait par les associes B et C.

les comptes de la SCI n'ont jamais fait etat du financement par les associes B et C.

L'associe A revandique la moitie du patrimoine de la SCI, alors qu'il
n'a apporter que 750 euro à la creation de la societe.


comment donc les associes B et C reclamer ce qu'ils ont apporter
à la societe pour permettre l'achat du terrain.

merci de votre reponse

23/02/2009 17:58

Bonsoir Trésor,

Si je comprends bien ton problème est lié à l'achat par une SCI d'un terrain dont le prix a été financé par des versements en comptes courant des associés B et C.

A s'est contenté d'apporter la moitié du capital social mais n'a pas versé (en compte courant) les sommes permettant de dégager la trésorie nécessaire à l'acquisition du terrain.

Par conséquent, A est bien titulaire de la moitié des parts de société, étant précisé que ces parts ne valent pas grand chose ce jour puisque la SCI a une dette envers les associés B et C quasiment équivalente au prix du terrain.

Les associés B et C peuvent (sous certaines réserves) demander le remboursement immédiat des sommes versées en compte courant, mais ne peuvent en revanche se voir attribuer le terrain qui appartient à la société.

L'associé A est relativement tranquille puisque avec une mise de fond minimum, il récupérera, une fois les comptes courants remboursés (par la location du terrain ?) 50% de la valeur du terrain en cas de revente des parts de la société (sous réserves qu'il n'y ai pas d'autres dettes au passif).

J'espère avoir répondu a ta question. N'hésite pas à me laisser un message sur mon blog si tu souhaites des précisions complémentaires.

23/02/2009 19:16

l'associe A est gerant statutaire depuis 1978.
il n'a jamais enregistrer en compte courant la somme apportée par les associes B ET C
qui a permis le financement du terrain.

l'associe A ,devenu gerant suite au deces de l'associe B ( juin 1978),
l'a dissimule afin que les heriters n'en benificient pas.
l'associe C (decede en 2004),age s'est fait depouille par l'associe A,
qui lui a fait signe des actes de vente au profit de la sci pour d'important biens immobiler lui appartenant, sans que la sci ne les reglent jamais.

question :

comment reclamer à la sci les sommes apporter par l'associe B ET C ?

MERCI

27/02/2009 15:21

Bonjour Trésor,

Merci d’excuser le délai pris pour te répondre mais l’emploi du temps a été très chargé cette semaine pour ce qui me concerne.

Si je comprends bien les parts des associés B et C sont désormais détenues par les héritiers de ces associés.

Pour essayer de répondre simplement à ta question je te précise que :

1.Les associés actuels B et C ne peuvent « récupérer » les apports initiaux ; en revanche, il leur est notamment possible, sous certaines conditions, de (i) demander la dissolution de la société pour mésentente ou (ii) d’exercer leur droit de retrait (i.e. se faire racheter leurs parts à un prix fixé à dire d’expert en cas de désaccord sur le prix) en cas de motif légitime.

2. Pour ce qui est du remboursement des comptes courants, il convient de trouver les justificatifs (relevés bancaires, etc…) et d’en demander le remboursement à la société (i.e. ce n’est pas parce que la société n’a pas comptabilisé ces sommes qu’elles ne sont pas dues (avec production d’un intérêt légal et/ou conventionnel sur 5 ans seulement). Je te précise tout de même que la jurisprudence en la matière est relativement ardue et quelque peu byzantine (par exemple, doit on compter les intérêts sur les sommes capitalisées ou le nominal... ce n'est pas du tout le même résultat).

3. Enfin, pour ce qui est de la signature d’actes de vente de biens immobiliers sans versement de prix, les sommes dues à l’associé C doivent également figurer dans le compte courant dudit associé.

Je te précise enfin que la capacité des associés à récupérer les comptes courants dépendra pour beaucoup des pièces et documents qu’ils sont en mesure de réunir, étant précisé que l’écoulement du temps peu entraîner l’écoulement des délais de prescription.

J'espère avoir répondu a ta question. N'hésite pas à me laisser un message sur mon blog avec tes coordonnées si tu souhaites des précisions complémentaires.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

124 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.