CAPITAUX PROPRES INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Publié le 25/10/2013 Vu 3316 fois 4 Par
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15/10/2013 06:41

Bonjour,

Je suis co-gerant a 50/50 d'une SARL.
J'ai recu une lettre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE qui m'informe que nos derniers comptes annuels montrent que les fonds propres de la SARL sont inferieurs a la moitie du capital.
Par application de l'article R.223-36 et R.223-42, il nous appartient de requérir une inscription modificative au Registre du commerce et des Sociétés, pour decider de la poursuite des activites. (publication d'annonce legale, paiement de 90 euros au tribunal etc).
Si nous ne le faisons pas, je cite: "tout interessé peut demander en justice la dissolution de la société.".

Ma question porte sur le mot "Interesse". Qui peut demander la dissolution de la SARL? Sachant que les seuls creanciers sont les createurs (nous) et la SARL n'a aucune autre dette. Et que les comptes 2013 sont a nouveau positifs, avec des fonds propres depassant le capital.
Que risque la societe si je ne publie pas cette annonce et ne renvoie pas le formulaire M2 au tribunal? Puis-je juste ignorer ce courrier? Ou est-ce que la SARL est menace par d'autres personnes que ses creanciers?

Merci d'avance
Arthur

24/10/2013 21:45

Bonsoir,

Le Greffe vous somme de réunir une Assemblée Générale à l'effet de décider la poursuite de votre activité malgré la perte des capitaux propres.
Je vous conseille de régulariser cette situation qui n'a rien de dramatique et de d'effectuer les formalités y afférentes.
La société dispose d'un délai de deux ans pour reconstituer ses capitaux propres.
Tout intéressé signifie toute personne qui a un intérêt à agir, à savoir un créancier, un associé, un salarié...
Il a été admis par la jurisprudence qu'une salariée justifiait d'un intérêt légitime à demander la dissolution parce qu'elle craignait que la société ne lui verse pas sa rémunération.
Je vous conseille donc de régulariser votre situation au plus vite.
Cordialement
Maitre OTMANE

25/10/2013 03:18

Merci pour ces precisions.
Nous n'avons ni salarie, ni creancier (les seuls creanciers sont les chefs d'entreprise en compte courant associes et nous sommes 2 freres...) donc pas de risque de demande de dissolution de salaries ou de creanciers/associes.

Sachant egalement que nous repassons largement dans le positif sur l'annee 2013 en terme de fonds propres, est-ce que si nous ne faisons rien, nous serons en regle apres le depot des comptes debut 2014?

Quel est le risque que quelqu'un d'autre (procureur?) demande la dissolution?
A quelques mois pret, cela m'ennuie de depenser 100euro+ pour cela...

25/10/2013 09:24

Avant le dépôt des comptes clos au 31.12.2013, votre société demeure en situation irrégulière et elle est donc susceptible de faire l'objet d'une demande judiciaire de dissolution anticipée.
Cette insécurité juridique vous expose à des soucis que vous pouvez largement éviter en dépensant une centaine d'€uros.
Vous êtes libre de régulariser ou non mais je vous conseille vivement de le faire.

25/10/2013 09:33

Vu les risques encourus et le coût minime de la régularisation, il serait insensé de ne pas y procéder.

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