La cession d'actions aux héritiers SAS

Publié le 10/03/2023 Vu 900 fois 1 Par
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10/03/2023 10:15

Bonjour,

Je vous présente les faits : un associé d'une société par action simplifiée (SAS) est décédé. Ses 2 filles ont donc récupéré ses actions. Toutefois, les statuts prévoient que « toute cession d’actions à un héritier, un conjoint ou un ascendant doit faire l’objet d’agrément par l’assemblée des actionnaires dans les mêmes conditions que la cession à des tiers ».



La question est celle-ci : est-ce que la cession des action est réputée nulle du fait que les héritières n'aient pas été agrées à la société ? (pour les SAS)



Merci de votre attention.

10/03/2023 16:02

Bonjour,




La question est celle-ci : est-ce que la cession des action est réputée nulle du fait que les héritières n'aient pas été agrées à la société ? (pour les SAS)




Si nullité il devait y avoir, cette dernière doit être examinée et prononcée par le juge judiciaire.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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